Signature électronique d'un devis : est-ce valable en Suisse ?
Mis à jour le · 4 min de lecture · Par l’équipe Quittelo
En bref
Oui. En droit suisse, les contrats ne sont soumis à aucune forme particulière sauf si la loi l'exige (art. 11 CO). Un devis pour des travaux ou des services peut donc être accepté oralement, par e-mail ou par une signature électronique simple sur un téléphone. La signature électronique qualifiée, équivalente à la signature manuscrite (art. 14 al. 2bis CO), n'est nécessaire que pour les rares contrats qui exigent la forme écrite. Le vrai enjeu est la preuve de l'acceptation.
Le principe : la liberté de la forme
La plupart des contrats que concluent les artisans et prestataires (contrat d'entreprise, mandat, vente) n'exigent aucune forme. L'accord des deux parties suffit, quelle que soit la manière dont il est exprimé.
Signature simple, avancée ou qualifiée ?
| Type | Exemple | Quand l'utiliser |
|---|---|---|
| Simple | Clic « J'accepte », nom tapé, signature dessinée au doigt | Devis, offres, bons de commande sans exigence de forme |
| Avancée | Signature liée à l'identité du signataire par un prestataire | Documents à valeur probante renforcée |
| Qualifiée (SCSE) | Signature avec identification vérifiée et certificat reconnu | Contrats pour lesquels la loi exige la forme écrite |
Conserver une preuve solide
En cas de litige, vous devez pouvoir prouver que le client a bien accepté ce devis-là, à ce prix-là. Une bonne acceptation en ligne conserve :
- le document exact accepté (numéro, lignes, montant) ;
- le nom saisi et la signature dessinée ;
- la date et l'heure de l'acceptation ;
- des éléments techniques : adresse IP et appareil utilisé ;
- un PDF signé envoyé ou téléchargeable par les deux parties.
Quittelo enregistre tous ces éléments à chaque signature et les imprime sur le PDF du devis accepté.
Informations générales, vérifiées à la date de mise à jour. Elles ne remplacent pas le conseil d’un juriste ou d’une fiduciaire pour votre situation.