Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales (« CG ») régissent l’utilisation du logiciel en ligne Quittelo (le « Service »), exploité par Lucien Michel, Chemin de la Moraine 7, 1008 Prilly(l’« Exploitant »), par les entreprises et indépendants qui s’y abonnent (le « Client »). Le Service permet notamment de créer des devis et des factures, de les faire signer en ligne, de suivre les paiements et de gérer une équipe. Il est destiné à un usage professionnel.

En créant un compte, le Client accepte les présentes CG et la politique de confidentialité.

2. Compte et utilisateurs

• Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour.
• Le Client peut inviter des utilisateurs (employés, associés) et leur attribuer un rôle. Il répond de leurs actions dans le Service.
• Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client signale sans délai tout usage non autorisé à quittelo.infos@gmail.com.

3. Essai gratuit

Le Client bénéficie d’un essai gratuit de 30 jours, sans moyen de paiement. À la fin de l’essai, il choisit un abonnement payant ; à défaut, le compte passe en lecture seule (consultation et export restent possibles) pendant 30 jours, puis il est fermé et ses données sont supprimées.

4. Prix et paiement

• Les prix en vigueur figurent sur la page Tarifs (actuellement Solo CHF 49 et Équipe CHF 99 par mois, ou CHF 490 et CHF 990 par an), en francs suisses, TVA en sus si l’Exploitant y est assujetti.
• Offre fondateur : les 20 premiers Clients bénéficient d’un rabais de 40 % (CHF 29 par mois pour Solo, CHF 59 par mois pour Équipe), garanti tant que l’abonnement n’est pas interrompu.
• L’abonnement est payable d’avance, mensuellement ou annuellement, par facture avec bulletin QR ou par le moyen de paiement proposé dans le Service.
• Satisfait ou remboursé : le premier mois (ou la première année) payé est remboursé sur simple demande dans les 30 jours suivant le paiement.
• L’Exploitant peut adapter ses prix moyennant un préavis de 30 jours ; le Client peut alors résilier avant leur entrée en vigueur.
• En cas de défaut de paiement, l’Exploitant peut suspendre l’accès après un rappel resté sans effet.

5. Durée et résiliation

• L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée et se renouvelle chaque mois.
• Le Client peut résilier à tout moment, avec effet à la fin de la période déjà payée, directement dans le Service (« Mon compte › Fermer le compte de l’entreprise »). Les montants versés ne sont pas remboursés au prorata.
• Chaque partie peut résilier avec effet immédiat en cas de violation grave des CG par l’autre partie.
• Après la fin de l’abonnement ou la fermeture du compte, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données (export fiduciaire, PDF) ou annuler la fermeture. Elles sont ensuite supprimées automatiquement et définitivement. Un utilisateur employé peut supprimer à tout moment son propre accès ; les documents qu’il a créés restent à l’entreprise.

6. Obligations du Client

• Le Client est seul responsable du contenu de ses devis et factures (prix, descriptions, TVA, mentions légales) et du respect de ses obligations fiscales, comptables et légales, notamment la conservation de ses pièces pendant 10 ans.
• Le Client vérifie les documents générés avant envoi. Les calculs automatiques (TVA, arrondi, acomptes) et les modèles de rappel sont des aides et ne remplacent pas le conseil d’une fiduciaire.
• Le Client informe ses propres clients du traitement de leurs données conformément à la loi et ne saisit que les données nécessaires.
• Le Client n’utilise pas le Service à des fins illicites, pour envoyer des messages non sollicités ou pour porter atteinte à la sécurité du Service.

7. Signature électronique

Le Service propose une signature électronique simple (nom, signature dessinée, horodatage, adresse IP et appareil enregistrés). Elle convient aux contrats qui ne sont soumis à aucune exigence de forme, comme la plupart des devis. Lorsque la loi exige la forme écrite, il appartient au Client d’utiliser une signature électronique qualifiée ou une signature manuscrite.

8. Disponibilité et évolution du Service

L’Exploitant met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions pour maintenance peuvent avoir lieu, si possible en dehors des heures de bureau. Les services de tiers (banques, e-mail, paiement) relèvent de leurs fournisseurs. L’Exploitant peut faire évoluer le Service ; il n’en supprime pas une fonction essentielle sans préavis raisonnable.

9. Données du Client

Le Client reste propriétaire de toutes les données qu’il saisit. Il peut les exporter à tout moment. L’Exploitant ne les utilise que pour fournir le Service, ne les vend pas et ne les utilise pas pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle. Le traitement des données personnelles des clients du Client est régi par l’annexe ci-dessous.

10. Propriété intellectuelle

Le logiciel, sa marque et ses contenus appartiennent à l’Exploitant. Le Client reçoit, pour la durée de l’abonnement, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable.

11. Responsabilité

L’Exploitant répond des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Dans la mesure permise par la loi, toute autre responsabilité est exclue, en particulier pour les dommages indirects, le manque à gagner, la perte de données imputable au Client, les erreurs de contenu des documents du Client et les défaillances de services tiers. En tout état de cause, la responsabilité de l’Exploitant est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois.

12. Modification des CG

L’Exploitant peut modifier les CG. Les modifications sont annoncées au moins 30 jours à l’avance par e-mail ou dans le Service. Si le Client ne les accepte pas, il peut résilier avant leur entrée en vigueur ; à défaut, elles sont réputées acceptées.

13. Droit applicable et for

Les présentes CG sont soumises au droit suisse. Le for exclusif est au siège de l’Exploitant, à Lausanne.

Annexe – Traitement de données pour le compte du Client

Pour les données personnelles des clients du Client (fiches clients, devis, factures, signatures, photos), le Client est responsable du traitement et l’Exploitant agit comme sous-traitant au sens de l’art. 9 nLPD (et, le cas échéant, de l’art. 28 RGPD). L’Exploitant s’engage à :

• traiter ces données uniquement pour fournir le Service et selon les instructions du Client données par l’utilisation du Service ;
• garantir la confidentialité des personnes autorisées à y accéder ;
• appliquer les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité ;
• ne recourir qu’aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, liés par des obligations équivalentes, et informer le Client de tout changement ;
• aider le Client à répondre aux demandes des personnes concernées et à ses obligations en cas de violation de la sécurité des données, qu’il lui annonce sans délai ;
• supprimer les données à la fin du contrat, après la période d’export de 30 jours, sauf obligation légale de conservation ;
• mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Contact

Lucien Michel, Chemin de la Moraine 7, 1008 Prilly – quittelo.infos@gmail.com