Relancer une facture impayée en Suisse
Mis à jour le · 5 min de lecture · Par l’équipe Quittelo
En bref
En Suisse, si la facture indique une date d'échéance précise, le client est en demeure dès que cette date est dépassée, sans qu'un rappel soit nécessaire (art. 102 CO). Un intérêt moratoire de 5 % par an est alors dû (art. 104 CO). La loi n'impose pas trois rappels, mais l'usage veut d'envoyer un premier rappel courtois quelques jours après l'échéance, puis un deuxième et un dernier avant d'engager une poursuite.
Quand le client est-il en retard de paiement ?
Tout dépend de ce qui figure sur la facture :
- Date d'échéance fixe (par exemple « payable jusqu'au 13.11.2026 ») : le client est en demeure dès le lendemain de cette date.
- Pas de date précise : le client n'est en demeure qu'après une interpellation, c'est-à-dire un premier rappel demandant le paiement.
Un calendrier de relance qui fonctionne
| Étape | Quand | Ton |
|---|---|---|
| 1er rappel | 5 à 10 jours après l'échéance | Courtois : un oubli est possible |
| 2e rappel | 10 à 15 jours plus tard | Ferme, avec nouveau délai |
| Dernier rappel | 10 jours plus tard | Annonce des suites (intérêts, poursuite) |
| Poursuite | Après le dernier délai | Réquisition à l'office des poursuites |
Joignez à chaque rappel la facture avec son bulletin QR : le client peut payer immédiatement depuis son app bancaire, ce qui réduit fortement les retards.
Frais de rappel et intérêts : que peut-on réclamer ?
- Intérêts moratoires : 5 % par an dès la demeure (art. 104 CO), sauf autre taux convenu par écrit.
- Frais de rappel : ils ne peuvent en principe être réclamés que s'ils ont été convenus à l'avance, par exemple dans vos conditions générales ou sur le devis signé.
- Frais de poursuite : avancés par le créancier, ils sont mis à la charge du débiteur dans la procédure.
Modèles de rappel
Objet : Rappel de paiement – facture F-2026-011 Bonjour, Sauf erreur de notre part, notre facture F-2026-011 du 04.09.2026 d'un montant de CHF 243.25 est arrivée à échéance le 04.10.2026 et n'a pas encore été réglée. Vous la trouverez en pièce jointe : il suffit de scanner le bulletin QR avec l'app de votre banque. Si votre paiement a croisé ce message, merci de ne pas en tenir compte. Meilleures salutations
Objet : Dernier rappel – facture F-2026-011 Bonjour, Notre facture F-2026-011 d'un montant de CHF 243.25, échue le 04.10.2026, reste impayée malgré nos rappels. Nous vous prions de la régler dans les 10 jours. À défaut, nous serons contraints d'engager une procédure de recouvrement. Meilleures salutations
Quittelo envoie ces rappels automatiquement par e-mail selon le calendrier que vous choisissez, avec la facture et son bulletin QR en pièce jointe.
Informations générales, vérifiées à la date de mise à jour. Elles ne remplacent pas le conseil d’un juriste ou d’une fiduciaire pour votre situation.